Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-20.3911220392

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/02/2014

Numéro d'affaire

12-20.3911220392

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00359

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, prononce la jonction des pourvois n° N 12-20. 391 et P 12-20. 392 ; Attendu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, prononce la jonction des pourvois n° N 12-20. 391 et P 12-20. 392 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 4 avril 2012) que Mme X... a été engagée le 29 mai 2006 en qualité de responsable de site adjoint par la société Châteauform'France, filiale du groupe Châteauform, son époux étant engagé le 2 mai 2006 en qualité de responsable de site ; que le 2 mai 2008, M. et Mme X... ont signé un contrat à durée indéterminée avec la société Châteauform'Espana ; que cette société les a licenciés le 12 décembre 2008 ; que la société Châteauform'France a refusé de les réintégrer ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motivation, manque de base légale e…