Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-24.7741724775

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/2018

Numéro d'affaire

17-24.7741724775

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11506

Résumé

SOC. LG/CP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonc…

Extrait

SOC. LG/CP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11506 F Pourvois n° E 17-24.774 et F 17-24.775 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° E 17-24.774 et F 17-24.775 formés par la société Interforum, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. Thierry Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Didier Z..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 20…