Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 16-28.7651628768

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Transfert d'entreprise • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/2018

Numéro d'affaire

16-28.7651628768

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01842

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1842 FS-D Pourvois n° X 16-28.765…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1842 FS-D Pourvois n° X 16-28.765 à A 16-28.768 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° X 16-28.765, Y 16-28.766, Z 16-28.767 et A 16-28.768 formés par M. Philippe X..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Via systems EMS France, contre les arrêts rendus les 17 mars 2015 et 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. Pascal Y..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Patricia Z..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Claudine A..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Françoise B..., épouse…