Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-23.5441123545

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/2012

Numéro d'affaire

11-23.5441123545

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02683

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 11-23.544 et V 11-23.545 ; Sur le moyen unique : At…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 11-23.544 et V 11-23.545 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 28 juin 2011), que M. et Mme X... ont été engagés les 18 avril 2003 et 27 août 2001 par la société Domitys et occupaient en dernier lieu les fonctions de responsables du développement commercial des résidences services pour seniors Domitys ; qu'ils ont été licenciés les 8 février 2007 et 17 janvier 2007 pour motif économique dans les termes suivants : "l'activité notoirement insuffisante du service commercial et les pertes importantes générées de ce fait nous contraignant à supprimer purement et simplement ce service, cette suppression entraînant par voie de conséquence celle du poste de responsable du développement commercial" ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner…