Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 04-45.4390448752

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/2007

Numéro d'affaire

04-45.4390448752

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02665

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 04-45.439 et n° Z 04-48.752 ; Attendu que M. X... a é…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 04-45.439 et n° Z 04-48.752 ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Esso Réunion en qualité de technicien d'entretien à compter du 20 juin 1984 ; que son contrat de travail a été repris le 31 juillet 1996 par la société Entreprise de maintenance industrielle de la Réunion (EMIR) ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2001 d'une demande en paiement de divers rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société EMIR fait grief à l'arrêt du 13 avril 2004 d'avoir confirmé le jugement en ce que celui-ci l'a condamnée au paiement d'un rappel de salaire à titre de forfait d'heures pour la période d'avril à août 2 000, alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'a pas opéré de retenue sur le salaire de M. X... pour cause de maladie, mais il n…