Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1983, 80-42.067804209680423088042339814006281400818140232814025181402688140272

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/1983

Numéro d'affaire

80-42.067804209680423088042339814006281400818140232814025181402688140272

Résumé

En l'absence de force majeure, l'employeur n'est pas libéré de ses obligations vis à vis des salariés non grévistes qui sont demeurés à sa disposition pour travailler et les salaires qui leur sont versés n'ont pas le caractère d'une libéralité créant une discrimination illicite entre grévistes et non grévistes.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'USINE D'ARGENTAN DE LA SOCIETE DES FONDERIES D WAELES A ETE AFFECTEE PAR UN MOUVEMENT DE GREVE DU 3 AU 9 JUILLET 1979, AVEC OCCUPATION DES LOCAUX PAR LES GREVISTES ; QUE LA SOCIETE A OBTENU, EN REFERE, LE 6 JUILLET 1979, UNE ORDONNANCE D'EXPULSION QUI N'A PAS ETE MISE A EXECUTION A LA SUITE DES NEGOCIATIONS QUI ONT ABOUTI A UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 9 JUILLET ENTRE LA DIRECTION DE L'USINE ET LES REPRESENTANTS DES GREVISTES, PROTOCOLE CONTRESIGNE LE 11 JUILLET PAR TOUS LES DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX TERMES DUQUEL, NOTAMMENT, LES SOMMES PERDUES DU FAIT DES HEURES NON TRAVAILLEES VOLONTAIREMENT SERAIENT RETENUES SUR LE SALAIRE DU MOIS DE JUILLET ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A M X... ET AUX AUTRES SALARIES QUI AVAIENT PARTICIPE A LA GREVE UNE SOMME EQUIVALENTE A CEL…