Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-11.4671811484

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/09/2019

Numéro d'affaire

18-11.4671811484

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01254

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Cassation partielle pourvoi n° M 18-11.467 Irrecevabilité pourvoi n° E…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Cassation partielle pourvoi n° M 18-11.467 Irrecevabilité pourvoi n° E 18-11.484 M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1254 F-D Pourvois n° M 18-11.467 et E 18-11.484 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme W... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 mai 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° M 18-11.467 et E 18-11.484 formés par : - la société Repass'chic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre un jugement rendu le 27 novembre 2017 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section commerce), dans le litige l'opposant : - à…