Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 15-23.10815231181523126152313515231421523151

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/2017

Numéro d'affaire

15-23.10815231181523126152313515231421523151

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02269

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de pr…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2269 F-D Pourvois n° C 15-23.108 à P 15-23.118 X 15-23.126 à H 15-23.135 JONCTION Q 15-23.142 à Z 15-23.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° C 15-23.108 à P 15-23.118, X 15-23.126 à H 15-23.135, Q 15-23.142 à Z 15-23.151 formés par : 1°/ la société La Poste DOTC Monts et Provence, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , contre 31 jugements rendus le 28 mai 2015 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section commerce), dans les litiges les opposant : 1°/ à M. Julien Y..., domicilié [...] , 2°/ à M.…