Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-24.1211424246

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/11/2015

Numéro d'affaire

14-24.1211424246

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01891

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 14-24.121 et U 14-24.246 ; Attendu, selon l'arrêt a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 14-24.121 et U 14-24.246 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 octobre 1976 par la Banque des Antilles françaises, M. X... occupait en dernier lieu un poste de chargé d'affaires au pôle immobilier ; qu'il exerçait également un mandat de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement ainsi que de membre du comité central d'entreprise ; que le 2 octobre 2006, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de ce salarié protégé, lequel a, le 24 octobre 2006, donné son accord à une convention de reclassement personnalisé ; que par un jugement du 26 mars 2009, le tribunal administratif a annulé la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de l'intéressé, le comité d'entreprise n'ayant pu émettre d'avis sur le projet de licenciement ; que…