Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2003, 01-42.456

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/11/2003

Numéro d'affaire

01-42.456

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui rejette la demande de renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, d'une instance pendante devant le conseil de prud'hommes d'Armentières, statue sans qu'il résulte de ses mentions ni des pièces de la procédure que la partie requérante ait été entendue ou appelée ; Qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en consé…