Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-15.0631326335

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/2015

Numéro d'affaire

13-15.0631326335

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00447

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n°s S 13-15.63 et U 13-26.335 ; Attendu, selon l'arrêt at…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n°s S 13-15.63 et U 13-26.335 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 février 2003 par la société Manuplast en qualité de directeur exécutif, a été licencié le 1er octobre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, de rappels de salaires et remboursement de frais, de la perte de divers avantages et de remise de documents sociaux ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour statuer au profit du tribunal de grande instance ; que par arrêt du 1er mars 2013, la cour d'appel a reçu le contredit formé par M. X..., décidé d'évoquer et renvoyé les parties à conclure au fond ; que par arrêt du 11 octobre 2013, elle a condamné la société Manuplast à payer au salarié des sommes au titre…