Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2009, 07-43.8640743865

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/2009

Numéro d'affaire

07-43.8640743865

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00550

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n°s Y 07-43.864 et Z 07-43.865 ; Sur le moyen unique aux…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n°s Y 07-43.864 et Z 07-43.865 ; Sur le moyen unique aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 12 juin 2007), que Mme X... et M. Y... ont été engagés respectivement les 15 juin 1999 et 26 septembre 2002 par M. X... en qualité d'employés d'hôtellerie à l'auberge rurale "La petite école" située à Rilhac commune de Vergongheon ; que ce fonds de commerce était exploité par M. X... dans le cadre d'un contrat de location-gérance conclu le 14 mars 1997 et ayant pris effet à compter du 1er avril 1997, avec la commune de Vergongheon (ci-après la "commune"), propriétaire du local et des éléments constituant ce fonds ; que, par jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 14 mai 2004, l'entreprise de M. X... a été mise en liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité ;…