Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2003, 01-40.7930140842

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/2003

Numéro d'affaire

01-40.7930140842

Résumé

Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 01-40.793 et Q 01-40.842 ; Attendu que Mme X... a été engagée en 1989 en qualité de technicienne de surface par une société de nettoyage, aux droits de laquelle vient la société Caronet ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie le médecin du travail, par avis des 9 et 21 décembre 1999, a déclaré la salariée inapte à l'emploi d'agent de propreté ; qu'ayant été licenciée le 29 décembre 1999 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité spéciale de licenciement pour maladie professionnelle et d'"une prime de participation que l'employeur est invité à justifier" ; Sur le premier et le second moyens du pourvoi incident de Mme X..., tels qu'ils fi…