Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1992, 89-41.720

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/1992

Numéro d'affaire

89-41.720

Résumé

Selon l'article 1153 du Code civil, celui qui a payé en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire et ultérieurement infirmée n'a droit qu'aux intérêts légaux calculés à compter de la sommation de restituer, laquelle peut résulter de la notification de l'arrêt.

Extrait

. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société des Transports Darfeuille en qualité de chef de son agence de Saint-Etienne suivant contrat du 1er avril 1972 prévoyant, pour sa rémunération, un fixe augmenté d'un intéressement sur les bénéfices bruts de l'agence après déduction de certains frais et selon un tableau progressif et spécifiant à cet égard " qu'au-delà d'un bénéfice brut moyen de l'agence de 385 000 francs sur 12 mois consécutifs, le système d'intéressement prévu deviendrait inapplicable de plein droit et les parties conviennent de se rapprocher afin d'étudier un nouveau mode de rémunération " ; que le contrat a reçu application durant plusieurs années au cours desquelles les bénéfices de l'agence ont augmenté de telle sorte que le seuil au-delà duquel le système d'intéressement devait être modifié a été atteint en 1978 ; qu'après avoir informé M. X…