Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1982, 80-40.32380403248040325

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/1982

Numéro d'affaire

80-40.32380403248040325

Résumé

Si la juridiction prud"homale ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique invoqué par l'employeur lorsqu'il est contesté par le salarié licencié, elle demeure, en vertu de l'article L 511-1 du Code du travail, compétente, à l'exclusion des juridictions administratives, pour statuer sur les demandes en dommages-intérêts formées par des salariés licenciés contre leur ancien employeur, dès lors que l'autorité administrative a, en application de l'article L 321-9 du même code, autorisé ces licenciements.

Extrait

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-40 323, 80-40 324 ET 80-40 325, FORMES PAR LA SOCIETE BRINCK'S FRANCE AVEC LE MEME MOYEN CONTRE TROIS ARRETS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS AU PROFIT DE MM ROGER X..., ROGER Y... ET GEORGES X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS, EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 517-1 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET 2 DU CODE CIVIL ET 1ER DE LA LOI N° 79-44 DU 18 JANVIER 1979 : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRINCK'S FRANCE REPROCHE AUX ARRETS ATTAQUES, STATUANT SUR CONTREDITS, D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS FORMEES CONTRE ELLE PAR MM ROGER X..., ROGER Y... ET GEORGES X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SES DECISIONS SUR L'ARTICLE L517-1 DU CODE DU TRAVAIL ET SUR L'ARTICLE L511-1 ANCIEN DU MEME CODE, QUI AVAIEN…