Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2001, 99-45.5349945535

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/07/2001

Numéro d'affaire

99-45.5349945535

Résumé

Si l'ASSEDIC ne peut se voir opposer une médiation à laquelle elle n'est pas partie, la cour d'appel a pu, après avoir recueilli l'accord de l'employeur et du salarié, ordonner une médiation dans le litige qui opposait ces derniers.

Extrait

Vu leur connexité joint les pourvois n°s 99-45.534 et 99-45.535 ; Attendu que M. X..., engagé par la société Sirti, le 16 mai 1977, en qualité de monteur-câbleur, a été licencié pour faute grave, le 7 juillet 1995, et a saisi la juridiction prud'homale ; que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur, d'une part, à payer au salarié diverses sommes à titre de salaires, d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage dans la limite de six mois d'indemnisation ; que l'employeur ayant interjeté appel, l'ASSEDIC de l'Isère est intervenue dans l'instance en demandant sa condamnation au remboursement des prestations de chômage pour le cas où le licenciement serait déclaré sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel, par arrê…