Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2000, 98-44.7459844753

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/2000

Numéro d'affaire

98-44.7459844753

Résumé

Si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé, et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables au moment des résultats.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-44.745 à 98-44.753 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'à la suite d'un concours, dit " challenge après vente ", organisé au cours de l'année 1996 par la société Renault et à l'issue duquel les salariés des deux équipes gagnantes ont reçu des lots sous forme de bons d'achat dans une grande surface, M. X... et huit autres salariés de la société ont saisi la juridiction prud'homale de demande en rappel de salaires correspondant au montant des gains perçus par les salariés de l'équipe gagnante ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 15 juin 1998) de l'avoir condamné à payer aux salariés une somme à titre de " rappel de salaire année 1996, majorée des intérêts de retard à compter du 14 mai 1997 ", alors, selon le moyen, d'une part, que les règles visées par l'articl…