Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1995, 91-41.0709141090

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/1995

Numéro d'affaire

91-41.0709141090

Résumé

L'article L. 122-14-5 du Code du travail prévoit que l'article L. 122-14-4 du même Code n'est pas applicable aux entreprises occupant habituellement moins de 11 salariés. Aucune restriction n'est apportée à ce terme en ce qui concerne les salariés qui sont également dirigeants de l'entreprise.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-41.090 et 91-41.070 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 22 novembre 1990), que Mmes Y... et X... ont été engagées respectivement en 1981 et 1979 par la société Agence Cadic aux droits de laquelle se trouve la société Agence Flatres, en qualité de négociatrices ; qu'elles étaient rémunérées par un salaire fixe et par des commissions représentant un pourcentage des affaires apportées au cabinet par les négociateurs ou négociées par eux ; qu'après que leurs contrats initiaux aient été modifiés par trois avenants successifs qu'elles ont accepté de signer, l'employeur leur a proposé, le 20 mai 1986, de signer un nouveau contrat de travail modifiant les conditions de leurs rémunérations et les obligations pesant sur elles ; que les salariées ayant refusé cette modification, elles ont été licenciées le 11 juin 1986 pour " refus d'accepter…