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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-26.728142674714267491426797

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
18/02/2016
Numéro d'affaire
14-26.728142674714267491426797
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10193

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien fa…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10193 F Pourvois n° S 14-26.728 à N 14-26.747 Q 14-26.749 à S 14-26.797JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° S 14-26.728 à N 14-26.747 et Q 14-26.749 à S 14-26.797 formés par : 1°/ Mme [FE] [RV], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [ID] [JH], domiciliée [Adresse 19], 3°/ Mme [FT] [OY], domiciliée [Adresse 39], 4°/ M. [KL] [H], domicilié [Adresse 7], 5°/ M. [NZ] [GN], domicilié [Adresse 24], 6°/ Mme [OT] [VO], épouse [CJ], domiciliée [Adresse 60], 7°/ Mme [K] [CM], domiciliée [Adresse 54], 8°/ Mme [WN] [HT], domiciliée [Adresse 31], 9°/ Mm…