Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-24.0701424442

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/2016

Numéro d'affaire

14-24.0701424442

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10184

Résumé

SOC. SM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien fa…

Extrait

SOC. SM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10184 F Pourvois n° C 14-24.070 et H 14-24.442 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : I - Statuant sur le pourvoi n° C 14-24.070 formé par la société Compass group France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. [K] [H], domicilié [Adresse 2] (Malaisie), II - Statuant sur le pourvoi n° H 14-24.442 formé par M. [K] [H], contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties, Vu la communication faite au procureur général ; LA CO…