Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1982, 80-40.65780406588040659

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/1982

Numéro d'affaire

80-40.65780406588040659

Résumé

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 984 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION…

Extrait

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 984 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL FAIT, MIS OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETERIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION DU 15 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARLES, DES POURVOIS ONT ETE FORMES CONTRE TROIS DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 7 DECEMBRE 1979, PAR UN AVOCAT SE PRESENTANT COMME MANDATAIRE DE THIEBAUT ; QUE, CEPENDANT, LES POUVOIRS JOINTS AU DOSSIER PORTENT LA DATE DU 25 FEVRIER 1980 ; QU'IL S'ENSUIT QU'A LA DATE OU ELLE A FAIT LA DECLARATION, LA PERSONNE, QUI SE PRETENDAIT MANDATAIRE, N'ETAIT PAS MUNIE D'UN POUVOIR SPECIAL ; QUE LES POURVOIS NE SONT PAS RECEVABLES ; PAR CES…