Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2002, 01-40.280

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2002

Numéro d'affaire

01-40.280

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 12 et 954, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civil…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 12 et 954, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir énoncé, dans les motifs de sa décision, que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient, pour confirmer le jugement qui avait alloué à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que les juges sont tenus par le dispositif des conclusions de l'employeur qui, en dépit d'une argumentation contraire pertinente, demandent la confirmation du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque la demande est ambiguë, il appartient au juge de rechercher la volonté réelle de son auteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Atten…