Cour de cassation · 18 décembre 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-40.280

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement rendu le 22 septembre 1999, par le conseil de prud'hommes de Brest, qui a condamné l'association Centre de formation de cuisine et de gestion à payer à Mme X... la somme de 26 976 francs à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

Dates essentielles

22 septembre 1999Jugement prud'homal Passage source
18 décembre 2002Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement rendu le 22 septembre 1999, par le conseil de prud'hommes de Brest, qui a condamné l'association Centre de formation de cuisine et de gestion à payer à Mme X... la somme de 26 976 francs à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme X... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 12 et 954, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'après avoir énoncé, dans les motifs de sa décision, que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient, pour confirmer le jugement qui avait alloué à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que les juges sont tenus par le dispositif des conclusions de l'employeur qui, en dépit d'une argumentation contraire pertinente, demandent la confirmation du jugement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque la demande est ambiguë, il appartient au juge de rechercher la volonté réelle de son auteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement rendu le 22 septembre 1999, par le conseil de prud'hommes de Brest, qui a condamné l'association Centre de formation de cuisine et de gestion à payer à Mme X... la somme de 26 976 francs à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

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qu'il a confirmé le jugement rendu le 22 septembre 1999, par le conseil de prud'hommes de Brest, qui a condamné l'association Centre de formation de cuisine et de gestion à payer à Mme X... la somme de 26 976 francs à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Ang
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arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 12 et 954, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir énoncé, dans les motifs de sa décision, que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient, pour confirmer le jugement qui avait alloué à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que les juges sont tenus par le dispositif des conclusions de l'employeur qui, en dépit d'une argumentation contraire pertinent
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de sa décision, que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient, pour confirmer le jugement qui avait alloué à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que les juges sont tenus par le dispositif des conclusions de l'employeur qui, en dépit d'une argumentation contraire pertinente, demandent la confirmation du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque la demande est ambiguë, il appartient au juge de rechercher la volonté réelle de son
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le jugement rendu le 22 septembre 1999, par le conseil de prud'hommes de Brest, qui a condamné l'association Centre de formation de cuisine et de gestion à payer à Mme X... la somme de 26 976 francs à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mme X... aux
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