Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2015, 14-11.0101411135

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/09/2015

Numéro d'affaire

14-11.0101411135

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01350

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 14-11.010 et T 14-11.135 ; Attendu, selon l'arrêt att…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 14-11.010 et T 14-11.135 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Nasr X... a été engagé, courant 1991, en qualité d'employé de station-service par la société Prestige des produits pétroliers ; qu'à compter du 20 juin 2007, la location-gérance du fonds de commerce a été reprise par la société Paris Etoile ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur et sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi du salarié, pris en sa première branche : Vu les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter le sal…