Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2015, 13-27.9351327936

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/09/2015

Numéro d'affaire

13-27.9351327936

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01355

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 13-27. 935 et J 13-27. 936 ; Donne acte à la sociét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 13-27. 935 et J 13-27. 936 ; Donne acte à la société Phone web du désistement partiel de son pourvoi à l'égard de Mmes Z..., E..., F..., G..., D..., H..., I..., J..., K... et de MM. X... et Y... ; Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que Mme Z... et douze autres salariés ont été engagés par la société Phone Web en qualité d'employés commerciaux, sur la base d'un horaire mensuel de 122, 42 heures, soit un horaire hebdomadaire de 28, 25 heures ; que la relation de travail était régie par la convention collective nationale des personnels des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire ; qu'aux termes de l'article 6 de l'avenant du 20 juin 2002 relatif aux salariés des centres d'appel, il était prévu une pause obligatoire de 10 minutes tou…