Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-16.0381116449

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Discrimination • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/2012

Numéro d'affaire

11-16.0381116449

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02143

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 11-16. 038 et H 11-16. 449 ; Attendu, selon l'arrêt a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 11-16. 038 et H 11-16. 449 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Transports Jeanton le 6 mars 2003 en qualité de chauffeur poids-lourds ; que le salarié a été désigné délégué syndical et exerce les mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise ; que le 24 janvier 2007, l'employeur a proposé à l'ensemble des chauffeurs, dont M. X..., de les " mensualiser, sans perte de salaire, avec un salaire de base brut pour 200 heures, 210 heures, voire 220 heures, qui engloberait les primes de non-accident et entretien " ; que ces nouvelles dispositions ont été acceptées par M. X... qui a été rémunéré sur la base mensuelle de 220 heures ; que par lettres des 12 février et 12 juin 2007, le syndicat FO a mis en demeure l'employeur de faire…