Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-25.1492016223

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Modification du contrat • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/11/2021

Numéro d'affaire

19-25.1492016223

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01296

Résumé

L'accord de modulation qui relève de l'organisation collective du travail est, sauf disposition contractuelle contraire, applicable au salarié engagé postérieurement à sa mise en oeuvre au sein de l'entreprise

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1296 FS-B sur le premier moyen Pourvois n° D 19-25.149 X 20-16.223 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 NOVEMBRE 2021 1°/ la société Holding mondial protection, société par actions simplifiée, anciennement SAS Mondial protection, 2°/ la société Mondial protection France, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Holding mondial protection, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], ont formés respectivement les pourvois n° D 19-25.149 et X 20-16.223 contre le même arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ à…