Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-24.8931424895

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/11/2015

Numéro d'affaire

14-24.8931424895

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01804

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 14-24.893 et Z 14-24.895 ; Sur le moyen unique : Vu l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 14-24.893 et Z 14-24.895 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que selon ce texte, l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et M. Y..., exerçant les fonctions d'inspecteur du recouvrement, ont saisi la juridiction prud'homale afin de demander le paiement de primes d'itinérance ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, les arrêts relèvent que la notion d'agent technique doit être comprise dans le sens de technicité dans l'exercice de la fonction et…