Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-24.892142489414248961424897

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/11/2015

Numéro d'affaire

14-24.892142489414248961424897

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01794

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 14-24.892, Y 14-24.894, A 14-24.896 et B 14-24.897 ;…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 14-24.892, Y 14-24.894, A 14-24.896 et B 14-24.897 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et trois autres salariés, situés au niveau 5A de l'échelle de classification prévue par l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, exerçant les fonctions d'inspecteur du recouvrement ont saisi la juridiction prud'homale afin de demander le paiement de primes d'itinérance et de frais de repas ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que selon ce texte, l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans point…