Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-67.9180967919096792009679210967922

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/11/2010

Numéro d'affaire

09-67.9180967919096792009679210967922

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02187

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 09-67. 918 à Q-09-67. 922 ; Sur le premier moyen, c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 09-67. 918 à Q-09-67. 922 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Vu l'article 1134 du code civil et l'accord collectif de travail en date du 29 janvier 1990 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que MM. X..., Y..., Z..., A..., et B... ont été engagés en qualité d'agents de propreté, respectivement les 11, 16, 19 janvier, 23 mars 2001, et le 26 juillet 2004 par la société Enci L'étincelle ; qu'après que l'activité de la société Enci L'étincelle a été reprise par la société Penauille, elle-même reprise par la société Derichebourg, le contrat de travail des salariés a été poursuivi, le 1er mai 2007, par la société Iss Abilis France en application d'un accord collectif de travail en date du 29 janvier 1990 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande…