Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-42.7930942794

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/11/2010

Numéro d'affaire

09-42.7930942794

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02190

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 09-42. 793 et B 09-42. 794 ; Attendu, selon les arr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 09-42. 793 et B 09-42. 794 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 29 mai 2009), qu'engagés en qualité de chirurgiens-dentistes par la mutuelle La Famille valenciennoise, respectivement les 2 novembre 2000 et 3 septembre 2001, Mme X... et M. Y... ont été licenciés pour motif économique le 5 octobre 2005 par la mutuelle Santé Just à laquelle leur contrat de travail avait été transféré ; que, le 14 novembre 2006, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de leur contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire les demandes des salariés recevables, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-16, devenu l'article L. 1235-7 du code du travail dis…