Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-42.76309427640942765

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/11/2010

Numéro d'affaire

09-42.76309427640942765

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02174

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 09-42.763, U 09-42.764 et V 09-42.765 ; Attendu, se…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 09-42.763, U 09-42.764 et V 09-42.765 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un village de vacances appartenant à l'association BTP prévoyance et géré par l'association BTP vacances a été fermé à compter du 18 février 2002 par décision administrative ; que l'association BTP vacances, qui employait 66 salariés sur ce site, a envisagé de prononcer des licenciements puis a suspendu ce projet en prévision d'une possible reprise de l'activité par un tiers, avec des aides publiques ; que le 25 juin 2003 un protocole d'accord a été conclu entre cette association et des syndicats, qui offrait aux salariés plusieurs options, en cas de poursuite de l'activité ; qu'une partie des salariés, dont MM. X..., Y... et Z..., ont été employés à partir du 1er juillet 2003 par la société VB Corsica,…