Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1977, 76-40.792

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/11/1977

Numéro d'affaire

76-40.792

Résumé

Une employée ne saurait reprocher à une décision de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un treizième et quatorzième mois dès lors qu'il existait un usage constant dans l'entreprise quant à l'attribution d'un treizième et quatorzième mois payés respectivement en décembre et en juin de chaque année, qu'une note de service en précisait les conditions d'attribution "n'être ni licencié ni démissionnaire ni absent au moment de la distribution" et que démissionnaire à la date du 31 août 1975, elle n'apportait pas la preuve d'un usage plus avantageux ni de l'existence de la créance alléguée par elle proportionnellement à la durée de ses services sans remplir les conditions de présence ainsi prévues.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS DE COMPTABLE A LA DATE DU 31 AOUT 1975 DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GROUPEMENT FRANCAIS DE CONSTRUCTION, PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE DE SON SERVICE DU MONTANT DES TREIZIEME ET QUATORZIEME MOIS, AU MOTIF QUE, SI ELLE A TOUJOURS BENEFICIE DES PRIMES CORRESPONDANTES RESPECTIVEMENT EN DECEMBRE ET EN JUIN DE CHAQUE ANNEE, LA NOTE DE SERVICE DP 2-73 PRECISE QUE LE SALARIE NE DOIT PAS ETRE DEMISSIONNAIRE AU MOMENT DE LA DISTRIBUTION, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE PRIME VERSEE D'UNE MANIERE CONSTANTE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AUX SALARIES, PRESENTE…