Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-45.3290940107

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/2010

Numéro d'affaire

08-45.3290940107

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00474

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois M 08-45. 329 et F 09-40. 107 ; Attendu, selon l'arrêt atta…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois M 08-45. 329 et F 09-40. 107 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 novembre 2008) que M. X... a été engagé le 1er août 1994 par la société Eisele France dont le siège social était à Blotzheim en Alsace, en qualité de directeur commercial pour exercer ses fonctions en région parisienne dans l'établissement Colmant machines outils ; qu'à compter du 1er janvier 1997 il a poursuivi son activité à Blotzheim au sein de la société Wagner groupe industriel, devenue filiale de la société Eisele France ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 8 juin 1999 avant d'être admis à la retraite anticipée au mois de mai 2002 ; que l'employeur, qui avait souscrit un contrat d'assurance-groupe prévoyance et invalidité auprès du GAN, a changé d'assureur et de régime de garantie en novembre 199…