Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.84208438430843844084384508438460843847

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/2010

Numéro d'affaire

08-43.84208438430843844084384508438460843847

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00509

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 08-43.842, W 08-43.843, X 08-43.844, Y 08-43.845, Z…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 08-43.842, W 08-43.843, X 08-43.844, Y 08-43.845, Z 08-43.846 et A 08-43.847 ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à instance, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société EMC 2 s'est pourvue en cassation contre six arrêts de la cour d'appel de Nancy du 16 mai 2008 qui, statuant sur contredit de compétence , ont confirmé les jugements rendus par le conseil de prud'hommes déclarant la juridiction prud'homale compétente pour statuer su…