Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2004, 03-40.658034065903406600340733

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/2004

Numéro d'affaire

03-40.658034065903406600340733

Résumé

Aux termes de l'article 2 du décret n° 66-654 du 30 août 1966, dans toute instance engagée par un agent d'une caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de louage de service, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en Agriculture, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit. Dès lors, doit être prononcée la nullité de toute instance et, par voie de conséquence, tout jugement rendu lorsque la formalité prévue au texte susvisé n'a pas été respectée.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s F 03-40.658, H 03-40.659, G 03-40.660 et N 03-40.733 ; Vu l'article R.123-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du décret n° 66-654 du 30 août 1966 ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, dans toute instance engagée par un agent d'une caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de louage de service, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ; Attendu que plusieurs salariés de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Manche, contestant des éléments de leur rémunération, ont saisi la juridiction prud'homale contre cet…