Cour de cassation · 17 mars 1988

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, dans l'ordonnance attaqué, le premier président, statuant sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement qui avait notamment condamné la société Tricot France à payer à M. X... une indemnité de préavis et dont le salarié avait interjeté appel, s'est borné à ordonner que le montant des condamnations serait confié à un séquestre à charge de verser périodiquement à l'intéressé une part qu'il a déterminée ; qu'une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance et qui règle uniquement un incident de procédure, n'est pas, en l'absence de dispositions spéciales, susceptible d'un pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi