Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2008, 06-45.2860645287

Mots-clés droit social

Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/2008

Numéro d'affaire

06-45.2860645287

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01217

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Vu l' article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l' arrêt mentionne que les décisi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Vu l' article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l' arrêt mentionne que les décisions attaquées sont des jugements alors qu' il s' agit en réalité d' ordonnances de référé ; Attendu que l' arrêt précité a condamné les sociétés Oce Business services et Adecco à payer à Mme Y... et Mme X..., chacune, la somme de 1 250 euros, au titre de l' article 700 du code de procédure civile, alors que cette dernière n' est pas représentée par un avocat aux conseils et n' avait pas déposé de mémoire en défense sollicitant l' attribution d' une somme à ce titre ; Qu' il y a lieu dès lors de réparer ces erreurs ; PAR CES MOTIFS : DIT que l' arrêt n° 727 F- D sera rectifié comme suit : - page 1 ligne 17 et page 4 ligne 15, substituer les mots " jugements rendus " par " ordonnances de référé " ; - page 4 ligne 17 substituer " les…