Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-13.7831913855

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Démission • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Télétravail • Harcèlement moral • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/02/2021

Numéro d'affaire

19-13.7831913855

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00239

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 239 F-D Pourvois n° Z 19-13.783 C 19-13.855 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021 I. M. H... E..., domicilié [...] , II. l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) Ile-de-France, dont le siège est [...] , ont formé respectivement les pourvois n° Z 19-13.783 et C 19-13.855 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige les opposant. Le demandeur au pourvoi n° Z 19-13.783 invoque, à l'appui de son recours, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt. La demanderesse au pourvoi n° C 19-1…