Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 14-13.7121460511

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Temps de travail • Maternité / parentalité • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/2014

Numéro d'affaire

14-13.7121460511

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02390

Résumé

Si les salariés engagés à durée déterminée peuvent seuls agir devant le juge prud'homal en vue d'obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée, les syndicats ont qualité pour demander au juge d'instance, juge de l'élection, que les contrats de travail soient considérés comme tels s'agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d'institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la détermination des effectifs de l'entreprise

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 14-13. 712 et N 14-60. 511 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 19 janvier 2014, l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG) a saisi le tribunal d'instance afin qu'il détermine les effectifs réels de la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que la CRCAM de Guadeloupe fait grief au jugement de rejeter les exceptions de compétence soulevées, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation devant le juge prud'homal ; que le tribunal d'Instance, saisi d'un litige sur…