Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2002, 00-44.1200044121

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/2002

Numéro d'affaire

00-44.1200044121

Résumé

Il résulte de la loi n° 96-126 du 21 février 1996, que le départ en préretraite dans le cadre de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) est assimilé à un départ en retraite pour ce qui concerne le montant de l'indemnité de cessation d'activité à laquelle la rupture du contrat de travail ouvre droit au bénéfice du salarié.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 00-44.120 et G 00-44-121 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que MM. X... et Y... ont été embauchés respectivement le 20 février 1967 et le 18 février 1963 par la société Souriau et Cie ; que l'exécution de leurs contrats de travail s'est poursuivie avec la société Framatome convectors international France (FCI) ; qu'il ont cessé leur activité dans le cadre du dispositif d'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), M. X... le 31 mars 1999 et M. Y... le 1er juin 1999 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement par la société FCI de l'allocation de départ en retraite accordée aux salariés de l'entreprise conformément à la décision R n° 86 015 du 1er septembre 1987 ; Attendu que la société FCI reproche aux jugements attaqué…