Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1986, 84-45.383

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/1986

Numéro d'affaire

84-45.383

Résumé

Aux termes de l'article 1er du protocole annexé à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 " toute personne domiciliée au Luxembourg, attraite devant un tribunal d'un autre Etat contractant en application de l'article 5 point 1, peut décliner la compétence de ce tribunal "... Par suite viole ce texte la cour d'appel qui se déclare compétente pour connaître de l'action en paiement d'indemnités de licenciement et de préavis, formée par le salarié d'une société domiciliée au Luxembourg, au motif que le contrat de travail avait été exécuté principalement à Paris, alors que, la société ayant décliné sa compétence, elle devait appliquer d'office la convention de Bruxelles.

Extrait

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1er du protocole annexé à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " toute personne domiciliée au Luxembourg, attraite devant un tribunal d'un autre Etat contractant en application de l'article 5 point 1, peut décliner la compétence de ce tribunal " ; Attendu que M. X..., de nationalité belge et domicilié en Belgique, a été engagé par la société Tag-Group (la société), dont le siège social est au Luxembourg, en qualité de responsable de l'étude et de la réalisation des projets immobiliers du groupe ; que, par lettre du 28 octobre 1983, la société l'avisa de ce qu'elle mettait fin au contrat de travail conformément aux dispositions de ce dernier qui prévoyaient un préav…