Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 1986, 84-41.621

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/04/1986

Numéro d'affaire

84-41.621

Résumé

L'interdiction pour les conseillers prud'hommes d'exercer une mission d'assistance devant la section ou, lorsque celle-ci est divisée en chambres, devant la chambre à laquelle ils appartiennent est une règle d'ordre public dont la violation est de nature a entraîner la nullité du jugement.. Mais le demandeur du pourvoi doit justifier de la qualité de conseiller prud'homme de la personne concernée et de son appartenance à la section ou à la Chambre devant laquelle est porté le litige.

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., employée en qualité de chef de rayon par la Société Générale d'Achats et de Répartition (S.O.G.A.R.) a obtenu devant le conseil de prud'hommes la condamnation de son employeur à lui rembourser une somme représentant des retenues injustifiées sur des indemnités journalières et à lui payer des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral et l'annulation d'un blâme ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir été prononcé par quatre conseillers prud'hommes dont deux n'étaient pas présents à l'audience de plaidoirie ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, est régulier le prononcé d'une décision par une juridiction ne comprenant que l'un des magistrats ayant assisté aux débats ; qu'en l'espèce, le jugement a été rendu sous la présence de M.Bonnenel devant lequel l'affaire avait…