Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-40.70408407050840706084070708407080840709084071008407110840712

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/09/2009

Numéro d'affaire

08-40.70408407050840706084070708407080840709084071008407110840712

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01726

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n°s J 08 40.704, K 08 40.705, M 08 40.706, N 08 40.707, P…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n°s J 08 40.704, K 08 40.705, M 08 40.706, N 08 40.707, P 08 40.708, Q 08 40.709, R 08 40.710, S 08 40.711 et T 08 40.712 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Annonay, 18 décembre 2007), que M. X... et huit autres salariés de la société Iveco France venant aux droits de la société Irisbus France ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre du paiement d'une partie du temps figurant sur un compte épargne formation que les signataires de l'accord d'entreprise sur la formation professionnelle et l'évolution des emplois et des compétences du 13 septembre 2006 avaient décidé d'apurer ; Attendu que la société fait grief aux jugements d'avoir accueilli les demandes des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ q…