Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1991, 89-40.477

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/10/1991

Numéro d'affaire

89-40.477

Résumé

Une cour d'appel qui relève que les troubles allergiques dont souffrait une salariée qui avaient entraîné des arrêts de travail étaient directement liés à son activité professionnelle qui la mettait en contact avec des matériaux et produits chimiques divers, que les remarques des membres du comité d'hygiène et de sécurité montraient que la société était souvent confrontée à des problèmes de nuisance en raison des produits utilisés ou de l'insuffisance des mesures de protection et que la propension à l'allergie de la salariée ne pouvait être tenue pour une fatalité par l'employeur qui pouvait aisément procéder au remplacement de la salariée dont l'état s'était amélioré depuis son affectation à un poste plus protégé, décide souverainement que le licenciement ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse.

Extrait

. Sur la fin de non-recevoir du pourvoi principal soulevée par la Société anonyme des télécommunications : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la Société anonyme des télécommunications : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X... a été embauchée le 1er décembre 1965 par la société Tregor Electronic en qualité d'ouvrière spécialisée, reprise en 1972 par la Société anonyme des télécommunications, et a été licenciée le 12 avril 1984 ; Attendu que la Société anonyme des télécommunications fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir, en outre, ordonné d'office,…