Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1991, 89-11.4738911533

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/10/1991

Numéro d'affaire

89-11.4738911533

Résumé

Aux termes de l'article 77 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes ; aux termes de l'article 95 du nouveau Code de procédure civile, lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence tranche la question de fond dont dépend cette compétence, la décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; en conséquence encourt la cassation l'arrêt qui, alors que le conseil de prud'hommes s'était borné dans le dispositif de son jugement, à se déclarer incompétent, a néanmoins accordé à cette décision l'autorité de chose jugée quant à l'inexistence de toute relation de travail entre les parties.

Extrait

. Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-11.473 et 89-11.533 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 77 et 95 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes ; et qu'aux termes du second texte, lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions que M. X..., estimant avoir été victime d'un licenciement abusif de la part de la société Vedicaf aux droits de laquelle vient la société MPG, a saisi la juridiction prud'homa…