Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1985, 83-42.708

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/10/1985

Numéro d'affaire

83-42.708

Résumé

Fait une exacte application de l'article 5-1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 pour déterminer la juridiction territorialement compétente, la Cour d'appel qui, après avoir estimé que l'objet d'une promesse d'embauchage, sur l'inexécution de laquelle était fondée la demande, et dont l'acceptation n'était pas contestée, était d'engager des salariés en vue d'un travail de promotion de produits à effectuer sur le territoire français, en déduit que l'obligation qui se rattachait ainsi à un contrat de représentation, devait être exécuté en France, ce qui entraînait la compétence de la juridiction prud'homale française, quelle que soit la loi applicable sur le fond.

Extrait

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX DE STRASBOURG ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND VILLIGER SOHNE GMBH, DONT LE SIEGE EST A WALDSHUT-TIEGEN, PAR MM B..., X..., A... ET Y..., EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UNE PROMESSE D'EMBAUCHAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 PERMET, EN MATIERE CONTRACTUELLE, D'ATTRAIRE LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT, DEVANT LE TRIBUNAL D'UN AUTRE ETAT CONTRACTANT, DU LIEU OU L'OBLIGATI…