Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-14.5721614585161458716146021614604161460616146081614609

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2017

Numéro d'affaire

16-14.5721614585161458716146021614604161460616146081614609

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02420

Résumé

Il résulte de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de l'accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi annexé à ladite convention que les partenaires sociaux n'ont pas attribué à cette commission une mission particulière de reclassement externe préalablement aux licenciements envisagés. Un salarié ne peut dès lors reprocher à l'employeur l'absence de saisine de la commission paritaire avant son licenciement

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Cassation partielle sur le premier moyen du pourvoi incident M. FROUIN, président Arrêt n° 2420 FS-P+B Pourvoi n° V 16-14.572 à J 16-14.585 M 16-14.587 à C 16-14.602 E 16-14.604 à H 16-14.606 J 16-14.608 et K 16-14.609 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° V 16-14.572 à J 16-14.585, M 16-14.587 à C 16-14.602, E 16-14.604 à H 16-14.606, J 16-14.608 et K 16-14.609 formés par : 1°/ M. Sliman Y..., domicilié [...], 2°/ Mme Angélique Z..., domiciliée [...], 3°/ M. Christophe A..., domicilié [...], 4°/ Mme Mika B..., domiciliée [...], 5°/ M. David C..., domicilié [...], 6°/ M. Eric D..., domicilié [...], 7°/ M. Jean-Philippe E..., domicilié [...], 8°/ M.…