Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2005, 04-40.339

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2005

Numéro d'affaire

04-40.339

Résumé

L'absence de dénonciation de l'usage par l'employeur aux délégués du personnel, faute d'organisation par l'employeur d'élections, entraîne l'irrégularité de la dénonciation dudit usage.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 04-40339 au n° J 04-40343 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que le 7 décembre 1995 la SNC Richardot Ottombre a informé ses salariés qu'elle supprimait la prime de 13ème mois applicable dans l'entreprise : Attendu que M. X... engagé en qualité de préparateur le 1er janvier 1982, M. Y... engagé en qualité de préparateur le 2 mai 1990, Mme Z... engagée en qualité de préparatrice le 23 janvier 1987, Mme A... engagée en qualité de manutentionnaire le 2 août 1993, Mme B... engagée en qualité de préparatrice le 23 janvier 1987, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de cette prime depuis mai 1995 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 13 octobre 2003) d'avoir dit que la prime de 13ème mois est un élément contractualisé du sala…