Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-69.7920969976

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Discrimination • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/2011

Numéro d'affaire

09-69.7920969976

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00604

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 09-69. 792 et X 09-69. 976 ; Attendu selon l'arrêt…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 09-69. 792 et X 09-69. 976 ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juillet 2009), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 16 avril 2008, n° 06-44. 361), que Mme X... a été engagée le 31 janvier 1992 en qualité de sténodactylographe par la société d'avocats A...- B..., aux droits de laquelle vient la société A...- C... ; qu'à compter du 1er janvier 1994, elle a été promue à l'échelon de personnel technicien, coefficient 185 ; que Mme X... a été licenciée le 3 juin 1998 pour motif économique ; que le 12 juin 1998, elle a adhéré à une convention de conversion et demandé à bénéficier de la priorité de réembauche ; que la société A...- C... a adhéré au régime de prévoyance institué par la Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel (CREPA) ; que Mm…