Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2010, 08-44.0940845013

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Égalité de traitement • Élections professionnelles • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/2010

Numéro d'affaire

08-44.0940845013

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00557

Résumé

Selon l'article L. 2411-22 du code du travail, le conseiller prud'homme est protégé pendant une durée de six mois à compter de la cessation de ses fonctions ; le conseiller dont l'élection est contestée pouvant, en application des articles R. 1441-174 et R. 1441-76 du code du travail, siéger tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur le recours, le pourvoi en cassation étant suspensif. Viole ce texte l'arrêt qui limite la période de protection du conseiller prud'homme à la date de l'arrêt de la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi contre un jugement annulant son élection, sans période de protection complémentaire

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 08-44.094 et T 08-45.013 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a été engagée par la société OGS, aux droits de laquelle vient la société Groupe 4 Falk, le 1er juin 1994, comme directrice adjointe des ressources humaines ; qu'elle exerçait ses fonctions au siège de la société situé à Paris ; qu'elle a été élue conseiller prud'homme employeur le 10 décembre 1997, élection qui a été annulée par un jugement du 14 juin 1999 frappé de pourvoi rejeté du chef de l'annulation par arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2002 (n° 99-60.360) ; que l'employeur, qui devait fusionner avec la société Eurogard le 31 décembre 2001, a avisé la salariée de son intention de transférer son lieu de travail à Nanterre par lettre du 1er octobre 2001, en raison de la fermeture de ses bureaux…